Les présentes conditions régissent la prestation relative à l’évaluation du dossier des candidats à l’immigration au Canada par la société IMIGO IMMIGRATION, sise au 2, rue Abou Faid El Masri, 2ème étage n°B2.

L’évaluation du dossier des candidats à l’immigration au Canada est facturée au prix de 200 dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour du paiement de la prestation), sauf indication contraire.

Cette somme sera déduite de la première échéance en cas de signature d’un contrat de prestation de service pour vous accompagner dans le processus d’immigration au Canada, dans le mois qui suit le paiement de la prestation d’évaluation du dossier.

L’évaluation du dossier sera alors gratuite.

Les transactions relatives à la prestation susmentionnée sont payables en dirhams, quel que soit l’origine et le lieu de résidence du candidat.

IMIGO IMMIGRATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et du paiement de la prestation.

Vous pouvez passer commande :

• Sur notre site web www.imigo.org
• Par carte, virement ou chèque bancaires en vous rendant dans nos locaux.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Toute commande figurant sur le site Internet www.imigo.org suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via un e-mail de confirmation.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du CMI (Centre Monétique International).

Le débit de la carte est effectué au moment de la transaction. En cas de paiements fractionnés, le service ne sera rendu qu’après avoir reçu le montant total de la transaction.

Vous reconnaissez ne disposer d’aucune possibilité de rétractation en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi marocaine 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs.

Vous devez choisir un créneau avant de valider votre commande et de procéder au paiement.

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site web www.imigo.org et que vous acceptez les créneaux proposés par nos agents.

Une fois le paiement effectué, vous avez le droit de changer gratuitement la date et l’heure du RDV en appelant le standard téléphonique de Imigo Immigration au 05 22 27 72 13 / 05 22 20 95 90 ou en adressant un email à l’adresse info@imigo.ma

Avant de confirmer le RDV et de procéder au paiement, vous devez spécifier si vous optez pour un RDV physique dans nos locaux ou à distance par visioconférence.

Une fois le paiement effectué, vous avez le droit de changer gratuitement en appelant le standard téléphonique de Imigo Immigration au 05 22 27 72 13 / 05 22 20 95 90 ou en adressant un email à l’adresse info@imigo.ma, 24h ouvrable avant la date du RDV.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Marocaine. En cas de litige, les tribunaux marocains seront les seuls compétents.

Tous les éléments du site www.imigo.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IMIGO IMMIGRATION. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IMIGO IMMIGRATION.

La société IMIGO IMMIGRATION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre dossier, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

La société IMIGO IMMIGRATION archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.